[INFOGRAPHIE] Trois ans de procédure PREDEC

Suite à l’interruption de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 (PREDEC) relative aux noms de domaine sous l’extension .FR, SketchLex a réalisé une infographie résumant les trois ans de décisions PREDEC.

Trois ans de procédure PREDEC relative aux noms de domaine en .FR
Trois ans de procédure PREDEC relative aux noms de domaine en .FR

Télécharger l’infographie au format PDF

Cette infographie est distribuée sous licence Creative Commons Paternité – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification 2.0 France. Lire également les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de SketchLex.com pour plus d’informations sur les conditions de réutilisation de cette œuvre.

Contrat Creative Commons

Partager :
Miroslav KURDOV

Miroslav KURDOV

Miroslav KURDOV est le fondateur de SketchLex. Ancien juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, il s'est converti au graphisme afin de créer des infographies dans le domaine juridique.

1 commentaire

Laisser un commentaire