Bilan visuel 2016 des dépôts de brevets européens (OEB)
L’Office européen des brevets (OEB), qui a connu une nouvelle année record, nous présente les grandes tendances de dépôts de brevets européens en une infographie.
L’Office européen des brevets (OEB), qui a connu une nouvelle année record, nous présente les grandes tendances de dépôts de brevets européens en une infographie.
On 11 December 2012 the European Parliament voted positively on the EU Council’s compromise proposals for two draft EU regulations on a unitary patent for Europe.