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L45-2

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[SCHEMA] Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques

2 avril 2012

Dans quelles hypothèses la réservation d’un nom de domaine sous l’extension .FR peut-elle être contestée ? SketchLex.com tente de visualiser l’article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) sous la forme d’un schéma.

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