Dans quelles hypothèses la réservation d’un nom de domaine sous l’extension .FR peut-elle être contestée ? SketchLex.com tente de visualiser l’article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) sous la forme d’un schéma.
![schema-article-L45-2-Code-des-postes-et-des-communications-electroniques-par-SketchLex.com Schéma de l'article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques](http://sketchlex.com/wp-content/uploads/2012/04/schema-article-L45-2-Code-des-postes-et-des-communications-electroniques-par-SketchLex.com_-580x1024.png)
Note importante : l’article L45-6 du même code ajoute la possibilité de demander à l’Office d’enregistrement d’ordonner le transfert d’un nom de domaine au profit de son titulaire légitime, hypothèse qui n’est pas abordée par l’article L45-2 du CPCE qui ne prévoit que le refus d’enregistrement, le refus de renouvellement et la suppression du nom de domaine.
Vos remarques et suggestions pour améliorer ce schéma sont les bienvenues !
Je m’étonne de voir que la similarité avec le nom d’une collectivité territoriale soit encore citée (L45-2 3 / vert).
Les noms de domaine avec l’extension .fr correspondant avaient en effet étés réservés par l’Afnic, lesquels ont étées libérées il y a près d’un an suite à décision judiciaire.
Pourriez-vous SVP préciser l’état de la chose?