Quand est-ce qu’une loi entre en vigueur ? La réponse en une image.
Pour entrer en vigueur, une loi doit être préalablement publiée au Journal Officiel de la République Française (JOFR), mais à quelle date peut-elle entrer en vigueur ? Cliquez l’image pour l’agrandir :
Pour aller plus loin : Techniques d’entrée en vigueur sur Légifrance
