Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi « Consommation » s’articule autour de 9 mesures phares que le Ministère de l’Économie et des Finances a présentées sous forme d’infographies !
Création d’une action de groupe
Lutte contre les clauses abusives
Modernisation des moyens d’actions de la DGCCRF
Renforcement des sanctions pour fraude économique
Encadrement du crédit à la consommation
Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
Renforcement des droits des consommateurs sur Internet
Extension des indications géographiques aux produits manufacturés
Développement de modes de consommation responsables
