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Quelles sont les différences entre le droit civil et droit pénal ?

Quelles sont les différences entre le droit civil et droit pénal ?

En deux mots, le droit civil concerne les litiges entre particuliers et le droit pénal sanctionne les comportements nuisibles à la société. Pas assez clair ?

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Demandes internationales de dessins ou modèles déposées en 2014

Demandes internationales de dessins ou modèles déposées en 2014

Qui a déposé le plus grand nombre de demandes d’enregistrement de dessins ou modèles selon le système de La Haye en 2014 ?

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Demandes de marques « internationales » déposées en 2014

Demandes de marques « internationales » déposées en 2014

Qui a déposé le plus grand nombre de demandes d’enregistrement de marque selon le système de Madrid en 2014 ?

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Demandes de brevets PCT déposées en 2014

Demandes de brevets PCT déposées en 2014

Qui a déposé le plus grand nombre de demandes de brevets PCT en 2014 ?

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Plaintes relatives à des noms de domaine en 2014

Plaintes relatives à des noms de domaine en 2014

Qui a déposé le plus grand nombre de plaintes relatives à des noms de domaine en 2014 ?

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Is Your Facebook Contest Legal?

Is Your Facebook Contest Legal?

How familiar are you with Facebook’s promotion guidelines?

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Le droit local alsacien-mosellan

Le droit local alsacien-mosellan

Enseignement religieux obligatoire, séparation souple de l’Église et de l’État, association à but lucratif : bienvenue en Alsace et en Moselle !

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Uber under legal fire

Uber under legal fire

Uber’s car-booking service was restricted in several cities and countries. Where and how?

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How Powerful Is Your Passport?

How Powerful Is Your Passport?

How much power does your passport gives you when it comes to crossing borders without visa?
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Mon innovation est-elle une invention brevetable ?

Mon innovation est-elle une invention brevetable ?

… telle est la question complexe à laquelle on s’est attaqué visuellement avec Pierre PETIT, ancien CPI brevets. Poursuivre la lecture