Développer une application mobile, les questions juridiques à se poser

Infographie (en anglais) rappelant les questions juridiques à se poser à chaque étape de développement d’une application mobile, réalisée par Legal123.com.au.

Bien que cette infographie s’adresse aux sociétés australiennes et fasse référence à des concepts juridiques étrangers, elle garde pleinement son intérêt dans la mesure où le droit français prévoit des modes de protection très similaires.

Concernant la preuve des droits d’auteur (evidence of copyright, point 2), il n’existe pas, en France, de système de dépôts. En revanche, l’INPI propose un service très pratique et pas cher (15€) permettant de se constituer la preuve d’une création : les Enveloppes Soleau.

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4 commentaires

  1. Bonjour,

    Pourquoi est-il recommandé de passer par IP Australia? Ne faut-il pas passer par l’INPI pour la France et OHMI pour l’Europe?

    Merci

  2. Bonjour Patrick !

    L’infographie a été réalisée par une société australienne (Legal123.com.au) et s’adresse aux sociétés de droit australien. J’ai tenu de la republier ici puisqu’elle permet de se poser les bonnes questions à chaque étape de conception d’une app mobile.

    Vous l’avez compris, on est en France, donc il convient de s’adresser à l’INPI pour les dépôts de marques, brevets, dessins & modèles français (et enveloppes Soleau) et à l’OHMI pour les dépôts de marques et dessins & modèles communautaires.

      1. Et moi, la prochaine fois, je ferai une infographie sur les app mobiles… en français ! :)

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