Carte des juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle

Cet article a été lu 4319 fois

Le Ministère de la Justice met à la disposition plusieurs cartes relatives aux implantations judiciaires, dont une permettant de localiser les juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle.

Télécharger l’image au format PDF.

Article original : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/implantation-judiciaire-11617/competences-en-matiere-de-propriete-intellectuelle-11626

Partager :

Laisser un commentaire