Infographies sur le projet de loi « Consommation »

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Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi « Consommation » s’articule autour de 9 mesures phares que le Ministère de l’Économie et des Finances a présentées sous forme d’infographies !

Création d’une action de groupe

Lutte contre les clauses abusives

Modernisation des moyens d’actions de la DGCCRF

Renforcement des sanctions pour fraude économique

Encadrement du crédit à la consommation

Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance

Renforcement des droits des consommateurs sur Internet

Extension des indications géographiques aux produits manufacturés

Développement de modes de consommation responsables

Source : Ministère de l’Économie et des Finances

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