Infographies sur le projet de loi « Consommation »

Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi « Consommation » s’articule autour de 9 mesures phares que le Ministère de l’Économie et des Finances a présentées sous forme d’infographies !

Création d’une action de groupe

Lutte contre les clauses abusives

Modernisation des moyens d’actions de la DGCCRF

Renforcement des sanctions pour fraude économique

Encadrement du crédit à la consommation

Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance

Renforcement des droits des consommateurs sur Internet

Extension des indications géographiques aux produits manufacturés

Développement de modes de consommation responsables

Source : Ministère de l’Économie et des Finances

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Miroslav KURDOV

Miroslav KURDOV

Miroslav KURDOV est le fondateur de SketchLex. Ancien juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, il s'est converti au graphisme afin de créer des infographies dans le domaine juridique.

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