[SCHEMA] Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques

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Dans quelles hypothèses la réservation d’un nom de domaine sous l’extension .FR peut-elle être contestée ? SketchLex.com tente de visualiser l’article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) sous la forme d’un schéma.

Schéma de l'article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
Schéma de l’article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques

Note importante : l’article L45-6 du même code ajoute la possibilité de demander à l’Office d’enregistrement d’ordonner le transfert d’un nom de domaine au profit de son titulaire légitime, hypothèse qui n’est pas abordée par l’article L45-2 du CPCE qui ne prévoit que le refus d’enregistrement, le refus de renouvellement et la suppression du nom de domaine.

Vos remarques et suggestions pour améliorer ce schéma sont les bienvenues !

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2 commentaires

  1. Je m’étonne de voir que la similarité avec le nom d’une collectivité territoriale soit encore citée (L45-2 3 / vert).

    Les noms de domaine avec l’extension .fr correspondant avaient en effet étés réservés par l’Afnic, lesquels ont étées libérées il y a près d’un an suite à décision judiciaire.

    Pourriez-vous SVP préciser l’état de la chose?

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